DETAILS CGV TAP FRUITS

Conditions Générales de Vente Société TAP FRUITS Livraison de fruits et légumes
Monaco et France métropolitaine hors Corse. Ces CGV sont applicables à toute commande.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OPPOSABILITE
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues (le «
Contrat ») par Tap Fruits, société par action simplifiée au capital de 7 000 euros, dont le siège social
est 9 rue Bénévent Saint Etienne, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint
Etienne, sous le numéro 878 602 358 et dont le numéro individuel d’identification à la TVA est FR
90 878 602 358 (« Tap Fruits»), auprès d’acheteurs professionnels (ci-après « Client(s) ») désirant
acquérir les produits proposés à la vente par Tap Fruits sur son catalogue papier et/ou son site
Internet vitrine (les « Produits, Articles »).
Les présentes Conditions Générales de Vente sont le socle unique de la négociation commerciale. A
défaut d’accord exprès écrit et préalable de Tap Fruits et du Client, toute commande vaut
acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet de Tap
Fruits et sur simple demande auprès de Tap Fruits.
ARTICLE 2 – COMMANDES
Le Client doit remplir une « fiche contact » avant toute première commande.
Les commandes sont adressées par e-mail à l’adresse suivante : tapfruits@orange . Aucune
commande ne peut être faite par téléphone.
La prise de commande doit avoir lieu du lundi au vendredi de 6 heures à 13 heures. Après 13 heures,
la commande est prise en compte le lendemain, à l’exclusion des vendredi et jours fériés, pour
lesquels la commande est prise en compte le jour ouvré suivant. La commande du Client (et
notamment les délais de livraisons souhaités) doivent tenir compte du délai logistique dépendant du
lieu de livraison (cf. article « Livraison »).

Les commandes ne deviennent définitives qu’après acceptation expresse de notre part ou
acceptation tacite résultant de leur mise à exécution.
L’acceptation des commandes pourra être subordonnée à un minimum de produits ou de quantités
commandés, conformément au tarif annexé. Elle pourra être également subordonnée au règlement
d’un acompte.
Compte-tenu de la nature des produits et de l’exécution en flux tendu de la production au bénéfice
du Client, toute commande définitive, annulée totalement ou partiellement ou même simplement
modifiée par le Client, sans notre accord préalable et express, donnera lieu à facturation quelle que
soit la cause de cette annulation et/ou de cette modification, nonobstant notre droit d’appliquer les
autres dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, notamment quant aux
indemnités que nous sommes en droit de réclamer, le Client ne pouvant alors exiger que de
conserver les produits.
ARTICLE 3 – PRODUITS
Nos produits sont conformes aux normes et législations applicables en France métropolitaine et à
Monaco.
Le Client s’oblige à porter à notre connaissance l’ensemble des normes spécifiques et des
contraintes particulières qui pourraient s’appliquer à sa commande à raison soit de la destination
des produits, soit à raison de l’utilisation qu’il souhaite en faire.
A défaut de précisions particulières, les commandes seront réalisées conformément aux normes
standards. 9 rue Bénévent Saint Etienne Tel 06 37 93 21 03 fax 04 84 88 17 27 Email :
tapfruits@orange.fr Sas au capital de 7 000 € Rcs Saint Etienne 878 602 358 site :
www.marchevirtuel42.com

Compte-tenu de la nature des produits , et de la gestion en flux tendu des commandes pour une
livraison dans un délai cour.
En cas de substitution, modification ou cessation, le Client ne pourra en aucun cas prétendre à une
quelconque indemnisation sous quelque forme et pour quelque motif que ce soit.
Nous livrons nos produits dans les conditionnements les plus adaptés à leur transport et à leur
conservation jusqu’à la livraison.
Le Client reconnaît être parfaitement informé des contraintes légales et techniques afférentes tant
à la réception qu’à la conservation des produits commandés. Ces contraintes relèvent de leur
activité, de leur savoir-faire et de leur responsabilité.
ARTICLE 4 – Tarif
Le tarif s’entend TTC. Les produits sont facturés au tarif en vigueur des cours journalier, permettant
de prendre en compte les fluctuations des prix des matières premières alimentaires.
En passant commande, le Client reconnaît avoir eu connaissance de ce tarif qui pourra lui avoir été
communiqué par tout moyen (courrier, fax, mail, téléphone…).
Sauf dispositions expresses contraires, les prix franco ne sont applicables qu’aux livraisons pour
l’ensemble de la commande en un seul lieu sur le territoire monégasque ou français métropolitain,
hors Corse et pour le minimum de commande précisé.
ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé sauf convention contraire.
Tout retard de paiement entraînera de plein droit, le jour suivant la date de règlement fixé sur la
facture, le paiement de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale

Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de

pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Nous nous
réservons le droit de solliciter une indemnisation complémentaire, sur justification.
Le défaut de paiement d’une seule facture à l’échéance rend immédiatement exigible, de plein droit
et sans mise en demeure, le paiement de toutes les autres factures, même si elles font l’objet de
traites en circulation ainsi que celui de toutes les commandes même en cours d’exécution. Nous
nous réservons par ailleurs le droit de résilier toute commande en cours ou de solliciter le paiement
comptant de toute nouvelle commande.
Lorsque le crédit du Client se détériore ou en cas de procédures collectives ou similaires, nous nous
réservons le droit, même après livraison partielle d’une commande, d’exiger du Client toute garantie
que nous jugerions convenable en vue de la bonne exécution des engagements pris ,
à défaut, nous sommes autorisés à demander un paiement comptant pour les commandes en cours.
Un différend avec le Client sur une partie des produits ayant fait l’objet d’une facture n’autorise pas
le Client à bloquer l’intégralité du prix de cette facture, ni des factures relatives à d’autres
commandes. 9 rue Bénévent Tel 06 37 93 21 03 fax 04 84 88 17 27 Email : tapfruits@orange.com
Sas au capital de 7 000 € Rcs Saint Etienne 878 602 358 site : www.marchevirtuel42.com

Le Client s’oblige au contraire à régler les sommes dues à leur échéance sous déduction le cas
échéant après notre accord express du montant facturé en litige.
ARTICLE 6 –LIVRAISON
Nos ventes et prestations sont soumises aux possibilités d’approvisionnement et de transport,
compte-tenu de la nature de produits et de la gestion en flux tendu des commandes.
En cas de retard de livraison, Tap Fruits s’engage à en avertir immédiatement par e-mail ou
téléphone le Client. Le Client pourra selon son choix, dans les 12 (douze) heures, suivant la
réception de la notification de Tap Fruits :
– accepter la nouvelle date de livraison, ou le changement de produit proposé par Tap Fruits
, ou
– annuler la commande, si celle-ci n’a pas été fabriquée au moment de la notification du Client.

En tout état de cause, le retard de livraison ne peut remettre en cause les livraisons ultérieures.
Sauf précision contraire lors de la commande, le délai de livraison dépend de la situation
géographique du Client .
Les livraisons sont effectuées au siège social du Client ou au lieu de livraison expressément indiqué
dans la commande. Sauf disposition contraire expressément acceptée, nous ne sommes tenus qu’à
la livraison sur un seul site par commande.
A défaut de stipulations expresses du Client dans la commande, la livraison est effectuée par le
moyen de transport de notre choix
Le Client fait son affaire personnelle du stockage des produits, ainsi que le cas échéant de sa
répartition sur les différents sites qu’il exploite ou différents lieux où ils sont utilisés.
Les produits livrés sont accompagnés de bons de livraison.
L’acceptation est matérialisée par la signature lisible de la lettre de voiture du transporteur et la
signature du bon de livraison par la personne habilitée chez le Client.

Lors de la réception des expéditions, il appartient au Client de vérifier qu’il ne manque pas de colis,
qu’il n’y a pas de détérioration des produits ou des manquants ; dans le cas contraire, le Client ou le
réceptionnaire doit notifier, dans les formes et les délais légaux, toutes réserves ou réclamations au
transporteur, sous peine d’exclusion de garantie en cas de détérioration ou de manque et devra
nous adresser parallèlement un double de la réclamation. 9 rue Bénévent Tel 04 77 75 51 67 fax 04
84 88 17 27 Email : tapfruits@orange.fr Sas au capital de 7 000 € Rcs Saint Etienne 878 602 358
site : www.marchevirtuel42.com

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices
apparents ou sur la non-conformité des produits livrés par rapport aux produits commandés ou au
bon de livraison doivent être formulées par écrit auprès de Tap Fruits à réception des produits ,le
jour de la réception .
Les retours de produits doivent faire l’objet de l’accord préalable de notre part. aucun produit n’est
repris sans traçabilité En cas de refus de retour, nous informerons le Client des raisons de cette
décision. Tout produit réexpédié en « port-dû » sera systématiquement refusé et ne pourra donner
lieu à un avoir.
ARTICLE 7 – RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES
La propriété des produits, ainsi que le transfert des risques des produits livrés a lieu au
déchargement des produits au moment de la remise, par le client, du bon de livraison signée avec
ses éventuelles réserves
ARTICLE 8 – FORCE MAJEURE
Hormis les obligations de paiement des produits déjà livrés, Tap Fruits ou le Client ne pourra être
tenu responsable de l’absence ou d’un retard dans l’exécution de tout ou partie des obligations
issues des conditions de vente dû à un cas de force majeure, si celui-ci remplit les conditions légales
et jurisprudentielles requises pour qualifier la force majeure en droit français ainsi que pour les cas
suivants : épidémies, lock-out, grève, fait de tiers, impossibilité de s’approvisionner,
La partie affectée par le cas de force majeure s’engage à faire ses meilleurs efforts pour mettre en
oeuvre les moyens nécessaires pour minimiser les dommages pouvant en résulter.
Le cas de force majeure suspend les obligations de la partie directement affectée par le cas de force
majeure pendant toute la durée de son existence. Toutefois, au cas où le cas de force majeure ou
assimilé perdurerait pendant un délai de soixante (60) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la
résiliation de plein droit de la vente par l’une ou l’autre des parties.
ARTICLE 9 – GARANTIE
Nous vous rappelons qu’il appartient au Client de porter à notre connaissance les normes
spécifiques et les contraintes particulières qui pourraient s’appliquer à sa commande.
Notre garantie ne pourra être engagée que dans ces conditions.
La garantie n’est due qu’en cas de vice caché et reconnu; elle cesse de jouer en cas de défaut de
stockage, d’utilisation anormale, d’utilisation et d’intervention non conforme à nos prescriptions
ainsi qu’aux normes en vigueur ou aux usages professionnels.
Notre garantie se limite au remplacement des produits défectueux à l’exclusion de tout autre
préjudice direct ou indirect et ainsi que de tout frais annexe à moins que nous ne préférions
rembourser au Client le coût des produits défectueux.
Pour pouvoir bénéficier de cette garantie, le Client devra nous aviser sans retard afin de nous
permettre de procéder aux constatations nécessaires et le cas échéant d’apporter les remèdes
utiles.
ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITE

Nous revendiquons la propriété intellectuelle et matérielle de tout document d’étude, formulation,
fiche de spécification, type échantillon…, protégé ou non au titre de la législation sur la propriété
intellectuelle (marque, brevet, modèle, dessin, logiciel, savoir-faire…) établis ou remis, soit à titre
gracieux, soit à titre onéreux à un tiers, qu’il soit Client éventuel ou non. La remise de ces documents
est toujours faite 9 RUE Bénévent Tel 04 77 75 51 67 fax 04 84 88 17 27 Email :
tapfruits@orange.fr Sas au capital de 7 000 € Rcs Saint Etienne 878 602 358 site :
www.marchevirtuel42.com
à titre précaire. Ils ne peuvent être utilisés à d’autres fins que celles pour lesquelles ils ont été
confiés, ni reproduits, ni communiqués à des tiers sans consentement explicite et écrit de notre part.
La vente de nos produits n’autorise pas le Client à faire usage de nos marques.
Le Client s’oblige également à tenir dans la plus stricte confidentialité les informations
confidentielles dont il pourrait avoir connaissance à raison des relations nées entre les parties
(savoir-faire, technologie…).
ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les ventes et prestations en découlant sont
soumises au droit français à l’exclusion de tout autre système juridique et de toute autre convention
internationale sur la vente et notamment des dispositions de la convention de Vienne sur les
contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.
En cas de différend relatif à l’existence, la validité, la formation, l’interprétation, l’exécution ou la
cessation du Contrat ainsi que la rupture de leur relation, les parties s’engagent à tenter le
règlement amiable de ce litige.
A cette fin, la partie la plus diligente invitera l’autre partie, par lettre recommandée avec
demande d’avis de réception, à se réunir dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception
de cette notification à l’effet de tenter la résolution du litige, sauf en cas d’impossibilité manifeste
de négocier.
A défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la
notification ci-dessus, les parties attribuent compétence exclusive au Tribunal de Lille Métropole,
même en cas de pluralité de défendeurs et d’appel en garantie.